MENTIONS LÉGALES

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Numéro : 2078742 v 0

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NTE-CONCEPT
4, Rue des Avelines
25620 TARCENAY
FRANCE
Tél : +33 (0)6 70 52 05 74
SIRET: 830 256 814 00013
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Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

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L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

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Gestion des données personnelles.
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://www.nte-concept.com disposent des droits suivants :

- droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
- droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
- droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
- droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
- droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
- droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://www.nte-concept.com devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Dès que https://www.nte-concept.com a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, https://www.nte-concept.com s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://www.nte-concept.com utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter https://www.nte-concept.com par écrit à l’adresse suivante :

NTE-Concept – DPO 4, Rue des Avelines 25620 TARCENAY. Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https://www.nte-concept.com corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://www.nte-concept.com par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://www.nte-concept.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

7.4 Non-communication des données personnelles
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(RGPD : n° 2016-679).

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Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://www.nte-concept.com et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://www.nte-concept.com sont principalement les agents de notre service client.

CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE en vigueur au 29 septembre 2017
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la SASU NTE-CONCEPT (« le Vendeur ») auprès de consommateurs, d'acheteurs non professionnels et professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits »).
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.nte-concept.com et sur tout autre support de la société ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
NTE-CONCEPT
4, Rue des Avelines
25620 TARCENAY – France
contact@nte-concept.com

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes avant la passation de toute commande.

Article 1 – PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT – DELAIS DE PAIEMENT

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.nte-concept.com ou tout autre support publicitaire, catalogues, brochures…

Les prix indiqués annulent et remplacent les prix figurant sur les catalogues précédents. Ils sont valables jusqu’à la prochaine mise à jour (sauf erreurs typographiques).

Les prix de nos Produits sont indiqués en euros HT ; T.V.A. en vigueur sus et hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Seul le prix lors de la validation de la commande est contractuel.

Toute demande de refacturation fera l’objet d’une majoration tarifaire forfaitaire fixée à 15 € (pour les professionnels)

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le Vendeur serait amené à octroyer.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Les moyens de paiement autorisés sont :

·       Les espèces dans la limite légale (1000€)

·       Les virements (RIB joint à la facture)

·       Email de paiement

·       Les chèques : en cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco. L’encaissement du chèque est réalisé à sa réception. La commande ne sera traitée qu’à réception du chèque.

Dans le cadre des marchés publics, le paiement s’effectuera selon les règles édictées par le Code des marchés publics et les règles de la comptabilité publique.

Pour les Clients publics : le paiement s’effectuera en totalité par virement administratif dans un délai de 30 jours, conformément aux dispositions du code des marchés publics (régime des avances, acomptes et règlements).

Pour les Clients de droit privé :

       • Règlement intégral à la commande par tout moyen de paiement

Pour les Clients professionnels, en cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, le Client doit verser à la société NTE-CONCEPT une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Pour tous les Clients, toute annulation de commande, hors des délais légaux de rétractation, donnera lieu à la facturation par la société NTE-CONCEPT des frais occasionnés par cette annulation (frais de retour, frais d’étude, de conception, de stockage, perte à la revente, …).

Article 2 – PROCESSUS DE COMMANDE

– Par téléphone au +33 (0)6 70 52 05 74 du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00, sous réserve de confirmation écrite et au prix d’un appel non surtaxé depuis la France métropolitaine.

– Par courriel :

– Par courrier : à l’adresse déclarée en préambule

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Toute passation de commande sera confirmée par le Client, par écrit (mail/courrier) éventuellement par signature devis, et fera l’objet d’une facture.

Article 3 – LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client aura indiquée et dans le délai convenu lors de la commande. Toute adresse incomplète ou erronée sera de la responsabilité du Client.

Le Vendeur ne peut être responsable du retard de livraison dû à une indisponibilité du Client ou à une faute du transporteur.

Tout retard de livraison lié à des événements indépendants de la volonté du Vendeur ne pourra entraîner la nullité de la commande ou engendrer la responsabilité du Vendeur.

Pour les Clients consommateurs, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Lorsque vous commandez plusieurs Produits en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison est basée sur la date la plus éloignée. Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. Seuls les Produits expédiés sont alors débités.

Nous vous invitons également à nous appeler pour toute question ou en cas de problème.

Réserves :

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur professionnel, aux risques et périls du Vendeur pour le Client consommateur ou non professionnel.

L’attention du Client est attirée sur la nécessité de prendre toutes réserves contre le transporteur et ce, dans les délais prévus infra :

–          A la réception de la marchandise, en contrôlant attentivement le(s) colis et en vérifiant le contenu en présence du transporteur avant de signer le bordereau de livraison (par le Client ou toute personne acceptant le colis et signant le bordereau).

–          dans les trois jours suivant la livraison, en notifiant au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception des réserves qu’il peut avoir à formuler, suivie éventuellement d’une demande d’expertise.

–          dans les mêmes délais, en demandant une expertise par convocation par lettre recommandée de toutes les parties susceptibles d’encourir une part de responsabilité.

Si le destinataire n’accomplit pas ces formalités dans les délais requis, tout recours contre la société NTE-CONCEPT sera rendu impossible.

Article 4 – RESERVE DE PROPRIETE

Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au Client restent la propriété de la société NTE-CONCEPT jusqu’à complet paiement de leur prix.

Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n’intervient qu’après complet paiement du prix.

Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.

Les acomptes éventuellement versés seront conservés pour indemniser la société NTE-CONCEPT des frais de récupération des marchandises et des éventuelles pertes à la revente.

Article 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Produits ne figurant pas au catalogue et issus d’une prestation personnalisée sont susceptibles d’être photographiés par la société NTE-CONCEPT pour alimenter son site internet, catalogue ou document interne. L’acheteur peut s’opposer à cette diffusion par demande écrite motivée.

Les Produits proposés sont couverts par des brevets d’invention, modèles et marques. Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduites au catalogue sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de la société NTE-CONCEPT.

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la société est strictement interdite.

Article 6 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR ET GARANTIES

Les Produits vendus par NTE-CONCEPT sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits que vous envisagez de commander.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

·       de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

·       de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 7 jours à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

·       non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

·       en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

correspondant pas à votre commande. Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés, et ce, conformément aux dispositions légales.

En cas d’achat à titre professionnel, la société n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de change, dommages ou frais qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits.

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 7 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur pour les Clients consommateurs et non professionnels, et dans le cadre d’une vente à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours  suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Selon les 1° et 3° de l’article L221-28 du Code de la consommation, le délai de rétractation ne s’applique pas au cas de  : – fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

– de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

les autres cas d’exclusions sont susceptibles de concerner les biens de la Sté NTE-CONCEPT.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation disponible en annexe à adresser par courrier ou mail.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Article 8 – DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen à la Protection des Données à caractère personnel qui entrera en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, de limitation et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Le Client bénéficié également d’un droit à la portabilité de ses données personnelles.

Conformément à la réglementation européenne, la Sté NTE-CONCEPT ne collecte pas d’informations qui ne seraient pas nécessaires à l’exécution de la prestation définie ci-dessus.

En outre, le responsable de traitement garantie que ces informations ne sont pas conservées pour une durée supérieure à celle que nécessite le traitement de la prestation.

Enfin le responsable de traitement assure que le traitement des données personnelles du Clients respecte la réglementation européenne en matière de conservation et de sécurité.

Ce droit peut être exercé par simple demande aux coordonnées de la Sté NTE-CONCEPT indiquée en préambule. Toute demande de modification des droits devra nécessairement être écrite pour être prise en compte (courrier/mail).

Article 9 – DROIT APPLICABLE – LITIGE/MEDIATION

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée au préambule des présentes CGV.

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation, le Tribunal de commerce de Besançon est seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralités de défendeurs. Cette clause attributive de juridiction n’est valable qu’à l’égard des partenaires professionnels.

Le Client consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet  (mode de saisine en ligne) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ANNEXE I – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

·       Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèleprésenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

·       Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II – Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée auprès de la Sté NTE-CONCEPT sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de

NTE-CONCEPT

4, Rue des Avelines

25620 TARCENAY – FRANCE

·       Commande du (date)

·       Numéro de la commande :

·       Nom du Client :.

·       Adresse du Client :

Signature du Client

A retourner par mail :

Ou voie postale à l’adresse ci-dessus